Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et QR CONCEPT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 850 111 451 sise 305 Chemin des Grands Chênes – 34450 Vias, serviceclient@cuisineandcie.com (ci-après « CuisineandCie ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par Cuisineandcie.

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Cuisineandcie, à savoir : www.cuisineandcie.com (le « Site »).

Les CGUV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. 

Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.

Le fait que Cuisineandcie ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

Cuisineandcie se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par Cuisineandcie ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Cuisineandcie ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Cuisineandcie ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Cuisineandcie ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Cuisineandcie ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les produits sont ceux vendus par Cuisineandcie sur le Site (les « Produits »). Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et Cuisineandcie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit. Une description contiendra les dimensions du Produit, la couleur, les matériaux utilisés et ses caractéristiques.

Une description visuelle du Produit via la photo qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Cuisineandcie, ce que le Client reconnaît expressément. Les photos sont communiquées à titre illustratif et le Client doit donc se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Il est à noter que la qualité, la définition ou l'éclairage de la photo, ainsi que le calibrage de votre écran d'ordinateur peuvent amener à des variations minimes dans la représentation des Produits présentés à la vente.

Cuisineandcie est spécialisé dans la conception en ligne de meubles de cuisine et la vente de manière totalement digitalisée de ces meubles de cuisine. Le Client est responsable de la prise de mesures et des mesures qu’il indique sur le Site.

Les notices de montage des meubles sont livrées en format papier avec la Commande. Le Client a la possibilité de faire une demande de pièces détachées par email.

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. 

Cuisineandcie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier via la simulation en ligne. Afin de pouvoir commander, le Client devra s’identifier sur le Site.

Identification préalable

Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client doit s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, et ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone. Le Client a la possibilité de s’abonner à la newsletter de Cuisineandcie. 

Procédure

Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, et après identification, le Client a le choix de choisir son mode de livraison et de paiement.

Le Client peut également commander des Produits que Cuisineandcie fabrique sur mesure. Pour cela, il devra indiquer les dimensions désirées du Produit ainsi que l’ensemble des mesures de l’espace où il souhaite l’installer. A ce titre, Cuisineandcie ne serait être tenue responsable d’une erreur des côtes fournies par le Client pour la fabrication de son Produit et son intégration dans l’espace choisi par ce dernier. Aucune relève de côtes ne sera réalisée physiquement auprès du Client par Cuisineandcie.

Le Client reconnaît par ailleurs que les Produits des gammes de cuisine Bellissi, Lovia ainsi fabriqués le sont à sa demande et suivant ses spécifications et constituent par conséquent un Produit personnalisé excluant de facto l’exercice d’un quelconque droit de rétractation en application de l’article L. 121-28 du Code de la consommation.

Livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison s'effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande. Vérifiez donc l’exactitude et la conformité des renseignements que vous fournissez concernant l’adresse de livraison. Dans le cas où vous souhaitez une livraison différente de celle proposée lors de la saisie de vos données administratives, veuillez modifier ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et bien vérifier que celle-ci ait été sélectionnée, lors de la passation de commande. Si vous relevez une erreur, merci de contacter le plus rapidement possible notre équipe afin de demander à ce que l'erreur typographique soit corrigée. Dans le cas contraire, CUISINEANDCIE ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’adresse de livraison.

Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, avant la validation de ladite Commande. La livraison s’entend, suite à un appel téléphonique du livreur pour convenir d’un jour de livraison avec le Client, par un dépôt de la marchandise devant le portail pour une livraison en pavillon et en bas de l’immeuble pour une livraison en résidence avec étage. En aucun cas le livreur ne pénétrera dans l’habitation du Client. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple). Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à votre charge. Si vous êtes absent lors du créneau de livraison fixé avec le transporteur, il peut vous être demandé d'assumer les frais liés à une relivraison.

Le Client doit déballer la marchandise devant le transporteur et indiquer sur le bon de transport ses réserves, étant entendu que la mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable auprès des transports de Cuisineandcie.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Cuisineandcie ou de son transporteur. Aucun retard de commande ne pourra être retenu comme un motif de remboursement ou d'une remise commerciale.

L'expédition des produits ne pourra s'effectuer qu'en FRANCE métropolitaine, en Corse (selon produits). Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Il pourra être proposé au Client un service de retrait auprès de l’entrepôt de Cuisineandcie selon les modalités ci-après. L’enlèvement des Produits à l’entrepôt et l’acheminement jusqu’à destination sont à la charge du Client.

Lors du retrait de la marchandise, le Client doit se munir de son bon de commande et d’une pièce d’identité à son nom. Le transfert des risques attachés aux articles ainsi achetés intervient lors de la prise de possession du Client des articles. En conséquence, il appartient au Client de procéder, sous sa responsabilité, au transport et au chargement de ses Produits dans son véhicule.

En l’absence de réserves précises formulées au retrait de son achat, le Client reconnaît avoir reçu une marchandise conforme à son achat et en bon état, sans que cela fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties conventionnelles ou légales.Les modalités de retrait peuvent évoluer en fonction de la commande et seront toujours indiquées, par mail et en format papier lors de la remise du bon de livraison.

Aucune réclamation de ne sera acceptée en cas de non respect de ces recommandations (délai 48h maximum après réception).

Paiement de la Commande

Le règlement est dû à la passation de la Commande. La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Paiement en 4X par carte bancaire avec notre partenaire Floa.Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire Floa

Rétractation :

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé, sauf sur les produits confectionnés selon les spécificités du Client. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non montés, emballés et avec étiquettes originales, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.

Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client (y compris les cuisines Bellissi et Lovia qui sont fabriquées à la demande, sans que cette liste ne soit limitative).

Les frais d’expédition pour retourner le Produit sont à la charge du Client. Cuisineandcie s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de la bonne qualité de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Cas particulier d’un Produit non conforme

Afin d'éviter toute enquête et mise en cause, nous invitons à faire vos réclamations concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées (notées sur le bon de livraison) dans un délai de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en remplissant notre formulaire SAV expliquant précisément le ou les problèmes rencontrés, en y joignant les éléments suivants :

• - une photographie d’ensemble de votre produit ;
• - des photographies précises du ou des problèmes rencontrés ;
• - une photographie de votre bon de livraison annoté.

Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour toute Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.

En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

Ainsi le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

• La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
• Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Cuisineandcie, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

• Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
• Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
• Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
• Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
• Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
• Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
• Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
• Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
• Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
• Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
• Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Le Vendeur propose une garantie commerciale de 10 ans. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux ...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par CuisineandCie, sont exclus de la garantie.

Les produits proposés sur le site Cuisine&Compagnie sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cuisineandcie comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Cuisineandcie s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité concernant le respect de la vie privée.

Dans le cadre de la Commande, Cuisineandcie a vocation à récolter des données personnelles du Client. Cuisineandcie s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur OVH. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cuisine&Compagnie ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

Les données personnelles récoltées par Cuisineandcie ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Cuisineandcie a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : serviceclient@cuisineandcie.com .

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

TOUS LES TEXTES, COMMENTAIRES, OUVRAGES, GRAPHISME, ILLUSTRATION ET IMAGES REPRODUITS SUR LE SITE CUISINE&COMPAGNIE SONT RÉSERVÉS AU TITRE DU DROIT D'AUTEUR AINSI QU'AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. A CE TITRE ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, SEULE EST AUTORISÉE L'UTILISATION POUR UN USAGE PRIVÉ SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS DIFFÉRENTES VOIRE PLUS RESTRICTIVES DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

Toute reproduction totale ou partielle du site web édité par CUISINE&CIE par quelque procédé que ce soit est strictement interdite. Elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

A - Responsabilité de Cuisineandcie

La responsabilité de Cuisineandcie ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

B - Responsabilité du client

Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Le Client est responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat.

Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, le Client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, le Client reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales.

Le montage et/ou la mise en service des Produits est effectuée par le Client, ces derniers relèvent uniquement de sa propre responsabilité.

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du Produit commandé.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Cuisineandcie garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cuisine&Compagnie adhère au Service du Médiateur [en cours d'enregistrement].

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [en cours d'enregistrement] ou par voie postale en écrivant à [en cours d'enregistrement]. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Service retour

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

• Commandé le :
• Numéro de commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Signature du client :
• Date :